CGV Packeos Print

CGV Packeos Print
PACKEOS SARL

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément aux articles L. 441-1 du Code de commerce et L111-1 du Code de la consommation, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PACKEOS SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, sise rue Mittlerweg à 68000 COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 504 351 818 (la « Société ») fournit aux Clients professionnels, non professionnels et consommateurs, (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société Packeos-print.com , des produits d’emballages alimentaires.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Chaque commande est précédée de l’acceptation globale des présentes CGV par le Client. L’acceptation est expresse via une case à cocher prévue à cet effet énonçant la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des CGV.

Il est également précisé que le Client dispose, avant la confirmation définitive de la commande, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier son choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

ARTICLE 3 : PRODUIT

Chaque article proposé sur le site fait l'objet, d'une présentation sommaire en langue française indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix et sa référence. PACKEOS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits présentés.

Les produits présentés sur le site web de PACKEOS sont susceptibles d’être commandés, sous réserve de leur disponibilité au sein des stocks de PACKEOS.

Dans le cas où, en dépit de la vigilance de PACKEOS, certains articles commandés sont indisponibles, le Client en sera informé par e-mail et les articles concernés seront remboursés.

Après réception d’une commande, PACKEOS se réserve la faculté de remplacer un produit indisponible par un produit présentant les mêmes caractéristiques essentielles.

Aucun échantillon de produit ne pourra être envoyé aux Clients.

Les obligations de l'élimination des déchets issus des produits achetés et de leurs valorisations sont transférées au Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU VENDEUR - REPRODUCTION DES DOCUMENTS

Le Client est responsable de la conformité de sa commande au droit de la propriété artistique et intellectuelle. En particulier, le Client doit s’assurer de son autorisation à la reproduction de tout sujet d’impression et/ou de façonnage.

La société PACKEOS décline sa responsabilité en cas de contestation relative à une interdiction de reproduction.

En nous passant la commande, le Client nous dégage implicitement de toute responsabilité́, en cas de contestation s’élevant à la suite de la reproduction de sujets d’impression et/ou de façonnage étant entendu que le Client se sera préalablement assuré de son droit de reproduction de tout document qu’il nous aura confié et fait exécuter.

ARTICLE 4 : BON A TIRER

Les commandes comprenant un Produit Personnalisé (dans le cadre d’une création ou modification) sont réalisées dès la réception d’un Bon à Tirer (BAT). Le BAT est établi suivant les indications du Client et accepté par lui, sans réserve. La signature du BAT est définitive, la responsabilité de PACKEOS ne pourra être recherchée en cas d’omission ou d’erreurs constatées postérieurement.

Les commandes de produits avec impression personnalisée à l’enseigne de nos Clients (dans le cadre d’une création ou d’une modification) sont réalisées après réception d’un bon à tirer (BAT). Ce dernier est établi suivant les spécifications du Client et signé par lui sans réserve. La signature du BAT (transmise par voie électronique) dégage notre société́ de toute responsabilité́ du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à faire un usage personnel et confidentiel de l’ensemble des travaux, études et recherches effectuées et transmises par PACKEOS.

Les résultats de nos travaux, études et recherches, transmis au Client dans le cadre d’une offre doivent être tenus confidentiels par ce dernier qui s’interdit d’en faire un usage autre que celui nécessaire à l’appréciation de ladite offre, et notamment de les transmettre à des tiers.

Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans les studios de la Société restent notre la propriété́ exclusive de PACKEOS et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse : cette activité́ créatrice est protégée par la législation sur la propriété́ artistique.

Tous les droits attachés aux créations originales restent acquis à PACKEOS y compris dans l’hypothèse où elles ont été réalisées avant toute commande ou convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au Client de la propriété́ du support matériel du droit d’auteur.

ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Sauf stipulation contraire du Client, la société PACKEOS est autorisé à imprimer sur les produits distribués par elle, ses nom, marques et/ou coordonnées.

Sauf opposition écrite et expresse du Client, la société PACKEOS se réserve la possibilité́ de présenter les produits réalisés pour le compte de ses Clients à des fins publicitaires (notamment sur des catalogues, site internet, réseaux sociaux,).

ARTICLE 7 : NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de PACKEOS. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le site de commande en ligne. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est le responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute de PACKEOS.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

ARTICLE 8 : MODE OPERATOIRE DE LA COMMANDE

La commande s’effectue en plusieurs étapes :

Etape 1 : saisie de la commande par le Client
Etape 2 : récapitulatif généré par le site de PACKEOS
Etape 3 : Le Client est invité à indiquer l’adresse de livraison ainsi que le moyen de paiement souhaité.
Etape 4 : Le Client est invité à « Envoyer la commande ». Cette étape permet l’enregistrement automatique de la commande par les services de PACKEOS, elle devient ainsi ferme et définitive. Cependant, si le mode de paiement choisi est la carte bancaire, la commande n’est parfaite que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord, dans le cas contraire, la commande est annulée.
Etape 5 : PACKEOS confirme la réception de la commande par un courriel adressé au Client. Cet e-mail contient le numéro de la commande, son montant HT et TTC, le moyen de paiement choisi et l’adresse de livraison saisie par le Client.

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande. Le Client doit ensuite indiquer l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Il est ensuite invité à « Envoyer sa commande ». Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

PACKEOS confirme par courriel au Client la réception de sa commande. Cette confirmation précise le numéro de la commande, son montant total TTC, le moyen de paiement choisi, le lieu de la livraison.

Les informations saisies par le Client lors de la commande l’engagent.

En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus.

Les systèmes d'enregistrement automatique de PACKEOS sont considérés comme valant preuve :

de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client
de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par PACKEOS
de la nature, du contenu et de la date de tout courriel échangé entre PACKEOS et le Client.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par PACKEOS et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par PACKEOS.

ARTCILE 9 : EXPEDITION - LIVRAISON

Dès la prise en charge des produits par le transporteur désigné par PACKEOS, enverra une confirmation d'expédition sera transmise au Client par courrier électronique. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les produits mis en vente par PACKEOS sur le site Internet www.packeos.com sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Corse et dans les pays de l’Union Européenne. Les livraisons pour les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne ne sont pas assurées.

PACKEOS se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les délais d’expédition sont spécifiés sur le site internet www.packeos.com et correspondent à des délais moyens d'acheminement en France métropolitaine. Les délais d'expédition courent à compter du jour ouvrable suivant la date de la commande.

Si le Client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il lui appartient d'en informer PACKEOS, dans les meilleurs délais, par courriel à l’adresse suivante : logistique@packeos.com. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, et le cas échéant, de relivraison restent à la charge du Client.

Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur représentant PACKEOS ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Le Client a le devoir d'examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande. En cas d'avaries survenant lors du transport de la commande, le Client a l'obligation de revenir vers PACKEOS dans un délai de 24h après la réception de cette dernière. La facture correspondant à la livraison sera envoyée au Client uniquement par voie électronique.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais précisés sur le site internet www.packeos.com, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PACKEOS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, PACKEOS s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 15 des présentes.

Pour les produits personnalisés, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard de livraison ne peut motiver un refus ou engager la responsabilité́ de PACKEOS, sauf convention contraire ou mise en demeure par lettre recommandée laissant un délai supplémentaire de 15 jours pour s’y conformer. Les délais d’expédition sont indicatifs.

En particulier, tout retard dans la fourniture des films, couleurs, maquettes ou B.A.T. etc.… ou tout retard dans la validation signée d’une confirmation de commande entraine de plein droit un report de la date de livraison initialement confirmée par PACKEOS.

ARTICLE 10 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PACKEOS (par email via l’adresse suivante : logistique@packeos.com ou par courrier à l’adresse du siège social de PACKEOS),

Ce droit s’exerce à des fins de remboursement de la commande, sans juste motifs et sans pénalité. Pour l’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retourné dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification de rétractation à PACKEOS.

Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé au jour ouvré suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec l’étiquette attachée au produit, sans avoir été endommagés, tachés, lavés ou modifiés, avec l'emballage original, notices et tous accessoires se rapportant aux produits) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie ou restitue les biens à PACKEOS ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte tous les coûts directs de renvoi des biens.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous (6.1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par PACKEOS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. PACKEOS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la notification à PACKEOS de la décision de rétractation. PACKEOS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par virement dans les autres cas.

Toute commande personnalisée ne pourra pas faire l’objet du droit de rétractation ci-dessus conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de : PACKEOS

RUE MITTLER WEG 68000 COLMAR France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus ou par mail à : logistique@packeos.com

ARTCILE 12 : PRIX

Les prix des produits sur le site PACKEOS sont indiqués en euros, hors tous droits et taxes en sus. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA et les frais de livraison.

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou mandat SEPA.

Le paiement par carte de crédit s’effectue directement sur le site du CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de PACKEOS. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Le Client pourra payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration et le cryptogramme de sa carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Les coordonnées de carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PACKEOS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Nous acceptons aussi le paiement par virement bancaire ou mandat administratif.

ARTICLE 14 : VENTE A L'EXPORT UE

Sauf mention contraire, Packeos met la marchandise commandée à disposition du Client domicilié en dehors de la France métropolitaine. Charge au Client d'effectuer l'ensemble des formalités douanières et de transport à partir du dépôt de Packeos. Les prix s'entendent hors taxes "départ usine" ou "EXW : ex-works". Afin de bénéficier d'une facturation Hors taxes, le Client domicilié au sein de L’UE doit impérativement indiquer son numéro d'identifiant de TVA (VAT Number) lors de la création du compte.

ARTICLE 15 : GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sur le site Internet www.packeos.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

Les produits fournis par PACKEOS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci- dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

15.1. La garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de PACKEOS ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

15.2.Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de 5 années suivant la livraison du Produit.

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent à cette date.

15.3 modalités d’exercice des garantie légales

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PACKEOS, par écrit, soit en envoyant un e-mail à service.commercial@packeos.com ; soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à PACKEOS, à l'adresse de la société : PACKEOS - Rue Mittlerweg à 68000 COLMAR, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 20 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

PACKEOS remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de PACKEOS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
sauf preuve d'une faute de sa part, en cas de mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de PACKEOS ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'Internet, tels que notamment une suspension de service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
PACKEOS ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de Clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

15.4. TOLERANCES

Les usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 20% d’articles pouvant comporter des défauts.

sur la quantité́ : Les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le Client, au prix de la commande, avec une tolérance de 20% sur la quantité́ commandée. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé́ pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.
sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en terme de qualité́, de pureté́, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité́ ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.
Sur l’impression : sont admises les variations de qualité́ d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

ARTICLE 16 : PAPIERS - PLASTIQUES et AUTRES EMBALLAGES - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Dans le cas où les fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l'intérieur, la responsabilité de PACKEOS ne pourrait en aucun cas être engagée. De convention expresse, la responsabilité de PACKEOS ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et qu'elle qu'en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos produits reconnus défectueux par PACKEOS et retournées par le Client. En particulier, PACKEOS ne saurait être tenus au paiement d'un indemnité quelconque.

ARTICLE 17 : SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute difficulté ou information, le Client peut adresser un courriel à service.commercial@packeos.com ou un courrier postal à PACKEOS Sàrl, rue Mittlerweg, 68000 Colmar, par téléphone au 03 89 23 43 18, ou via le tchat en direct sur le site internet.

ARTICLE 18 : LICENCE D'ACCES AU SITE

PACKEOS accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son utilisation personnelle. En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site PACKEOS sans autorisation écrite et expresse. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Le site PACKEOS ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont PACKEOS est propriétaire. Le Client ne doit pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant les informations relatives à PACKEOS, notamment ses nom, marque ou ceux des sociétés du groupe PACKEOS sans l’ accord exprès et écrit de PACKEOS. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence accordée au Client.

PACKEOS autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site PACKEOS à la condition que ce lien ne puisse nous créer à PACKEOS,à l'encontre des sociétés de son groupe, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant leur porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de PACKEOS, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans un lien édité par un Client du logo, de la marque ou des graphismes de PACKEOS nécessite une autorisation expresse et écrite de PACKEOS.

Le contenu du site internet www.packeos.com est la propriété de PACKEOS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATION ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs du Site peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, suggérer des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Le Client ne doit pas utiliser une fausse adresse email, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.

PACKEOS se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

PACKEOS ne saurait être tenu responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.

La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

ARTICLE 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTE- RGPD

Dans le cadre des commandes, la société PACKEOS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 (art.34), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de PACKEOS. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à PACKEOS Sàrl, rue Mittlerweg, 68000 Colmar soit en envoyant un courriel à service.commercial@packeos.com

ARTICLE 22 : MODIFICATION

Les parties conviennent que PACKEOS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité et porter s'il y a lieu ces modifications dans les CGV en ligne.

ARTICLE 23 : DUREE

Les présentes CGV s'appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par PACKEOS, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 22.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre PACKEOS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code consommation) ou auprès de la plateforme de médiation choisie par PACKEOS, à savoir la plateforme, voir 23.1 ci-dessous.

Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Le Client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Client est informé qu'il peut s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d'opposition Bloctel pour exprimer son refus au démarchage téléphonique.

En effet, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospections commerciales par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) et gérée par la société Opposetel.

Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l'heure de l'inscription.

Le Client pourra procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen. Il recevra un récépissé de son inscription dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé.

Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel devra informer le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler.

Le Client peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

Cette inscription par le Client aura pour conséquence une double interdiction pour PACKEOS :

- l’interdiction de démarcher le Client par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation),

- l’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).

Médiation

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable auprès du Service Client.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite auprès du Service Client Packeos qui n’aurait pas aboutie dans un délai de 12 mois, vous pouvez gratuitement recourir à l’un des services de médiation suivant :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris via formulaire : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

ARTICLE 26 : PROTECTION DES DONNÉE

packeos s'astreint à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers - autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes - pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d'une transmission packeos (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d'identifier le Client donneur d'ordre ou le destinataire.

Identité du responsable de traitement :

Les données personnelles sont collectées par la société packeos. Pour la fourniture des services packeos, le Client donneur d’ordre fournit à packeos les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres de packeos. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le Client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire. Le Client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à packeos pour l’exécution de la commande. Le Client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à packeos et garantit packeos contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. packeos n’agit que sur la volonté et au nom du Client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le Client. En conséquence, le Client donneur d'ordre dégage packeos de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à packeos des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

Finalités - Exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : - Gestion des commandes : Les informations et données Clients sont collectées dans le cadre d'une transmission packeos, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales. - Personnalisation de nos services : Les informations et données Clients permettent également à packeos d’améliorer et de personnaliser les services que nous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons. - Informations et Newsletters packeos : Le Site propose gratuitement aux Clients un service appelé « Newsletter packeos ». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter ou de contacter le service Client via le tchat packeos. En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, packeos se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des Clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des produits ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Durée de conservation des données :

packeos s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs packeos conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par packeos et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de Clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL...).

Destinataire des données :

packeos ne communique les données personnelles de ses Clients et les données personnelles fournies par ces derniers à packeos à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment : - Les transporteurs de packeos - Les éventuels partenaires de packeos packeos exige de la part des transporteurs, de ses éventuels sous- traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Chaque Client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à packeos rue mittler weg 68000 Colmar. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le Client peuvent exercer leurs droits auprès de packeos dans les mêmes conditions que le Client. Chaque Client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le Client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

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